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Les actions en cours

SAP EN AUGE _ Site Patrimonial Remarquable régi par une AVAP

Clôture de l'enquête publique qui a eu lieu du 16/10 au 16/11/2018 inclus


Le centre de la ville du Sap est protégé depuis 2001 par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) qui a permis de préserver le patrimoine architecturale et urbain. La commune est inscrite depuis 2014 à l’association des « Petites Cités de Caractères ».

En 2010, la loi du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) a modifié le régime des ZPPAUP par celui des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). La loi du 7 juillet 2016 a modifié les ZPPAUP et les AVAP en SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) avec un Plan de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine qui sera celui de l’AVAP approuvée.

L’ AVAP reste une servitude d'utilité publique du PLUI en cours d’élaboration.

Consultez :

  1. - Délibération de prescription de l'AVAP et CLAVAP
  2. - La procédure d'élaboration de l'AVAP.
  3. -Le diagnostic 
  4. - Les enjeux
  5. - Périmètre de l'AVAP SPR
  6. - ARRÊTE de mise à l'enquête publique

 Pour tout renseignement, contactez le service urbanisme de la CDC des Vallées d'Auge et du Merlerault au  02 33 67 54 85 ou la mairie du SAP.



Élaboration du règlement local de publicité intercommunal - secteur du Pays du camembert

septembre 2018


Le règlement local de publicité intercommunal a pour vocation d'ajuster la réglementation nationale de l'affichage publicitaire aux enjeux locaux. Il est destiné aux professionnels de la publicité et aux commerçants. 
Comme pour l'élaboration de son PLUi, la communauté de communes a choisi d'être accompagnée d'un cabinet en urbanisme pour bénéficier d'un regard extérieur et d'une méthodologie conforme à la réglementation en vigueur. 


Qu'entend-on par l'affichage publicitaire ?

Il s'agit des enseignes, des pré-enseignes et des publicités.
Une enseigne est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce. Une pré-enseigne est une inscription, une forme ou une image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité. Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention. 

Calendrier
• 12 octobre  2015 : prescription de l'élaboration du RLPi à consulter
• Octobre 2016/Mars 2018 : diagnostic et rédaction du règlement et de ses annexes : recensement des dispositifs publicitaires et des nouveaux objectifs, identification des enjeux architecturaux et paysagers... 
Une réflexion est menée avec les acteurs économiques locaux, les afficheurs publicitaires, les citoyens lors de la concertation. 
• Mars 2018/Décembre 2018: finalisation du RLPi: transmission du dossier arrêté aux personnes publiques associées, 1 mois d’enquête publique, ajustements nécessaires du document, approbation définitive par le Conseil communautaire.

Porter A Connaissance (PAC) à consulter

Restitution du diagnostic _2017



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